Maison Départementale des Personnes Handicapées - Touraine

Politique accessibilité | Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Vous êtes ici : Accueil / Actualités

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu un fonds départemental de compensation du handicap, au niveau de chaque MDPH.

Il est chargé d’accorder des aides financières, destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. Les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne devraient pas excéder 10 % de leur revenu fiscal annuel de référence.

En Indre-et-Loire, la convention constitutive du Fonds de Compensation du Handicap a été signée le 11 janvier 2007 par l'Etat, le Département, la Mutualité Sociale Agricole de Touraine qui apportent une contribution à ce fonds.

Le comité de gestion, constitué des différents contributeurs, étudie les demandes d’aides transmises par la MDPH à partir des propositions formulées par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Ces demandes peuvent également être adressées par les anciennes équipes techniques d’évaluation labellisées du Site pour la Vie Autonome 37.
Il décide la destination et le montant des aides à apporter aux personnes handicapées.

En Indre-et-Loire, le fonds peut intervenir pour un financement ponctuel d’aide technique, d’adaptation du véhicule ou du logement après que les personnes handicapées aient fait valoir l’ensemble de leurs droits (Prestation de Compensation du Handicap, demandes d’aides financières auprès des prestations extra-légales des caisses d’Assurance Maladie, du fonds d’action sociale des Mutuelles...).

Le montant de l’aide sur le fonds départemental de compensation ne peut être supérieur aux montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation fixés réglementairement (arrêté du 18 décembre 2005).

Le comité de gestion a accepté de participer au financement des demandes spécifiques comme l'acquisition d’aides techniques pour les enfants et les adultes qui sont en établissement et qui ne peuvent actuellement bénéficier de la prestation de compensation du handicap à domicile.

Pour l’année 2007, 10 réunions du comité de gestion sont prévues.

Les demandes de financement complémentaire auprès du Fonds Départemental sont formulées à l’aide d’un dossier spécifique.

Télécharger et imprimer le dossier de demande de fonds de compensation.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Madame CHASLES (assistante administrative à la MDPH) au 02 47 75 26 56 ou par courriel.

Le Président du Comité de Gestion

Information pour les parents

Par comparaison à l'activité de la CDES, le secteur Enfance Jeunesse de la MDPH fait le constat que les demandes d'orientation en direction des dispositifs de l'Education Nationale ou en direction des établissements médico-sociaux s'avèrent assez faibles en nombre.

Nous souhaitons mettre en garde les usagers du risque d'engorgement des demandes qui pourrait se produire au cours du deuxième trimestre 2007 et qui pourrait nuire au bon déroulement des affectations prévues au mois de juin d'autant que le délai moyen d'instruction d'une demande est de 80 jours.

C'est pourquoi, nous vous invitons à nous adresser vos demandes au plus vite et le cas échéant prendre contact avec l'Enseignant référent de votre secteur.

Le Responsable du secteur Enfance Jeunesse
Emmanuel NERRAND

Aller sur le site du Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Aller sur le site de la Préfecture d'Indre-et-Loire Aller sur le site du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logementAller sur le site de la Caisse d'allocations familiales

 Aller sur le site de L'assurance maladie Aller sur le site de la Mutualité sociale agricole

Aller sur le site de la Mutualité française Indre - Touraine Aller sur le site de l'Association des paralysés de france