La loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles est entrée en vigueur en janvier 2009.

Le ministère de la justice a mis en ligne un site internet : www.tutelles.justice.gouv.fr permettant de trouver rapidement toutes les informations pratiques sur la prise en charge des majeurs vulnérables et faciliter les échanges entre les tuteurs et les magistrats.

La réforme des tutelles a pour objectif :

  • mettre la personne vulnérable au centre du dispositif pour mieux la protéger, à la fois dans son entité de personne humaine et non plus seulement par rapport à ses biens et son patrimoine,
  • professionnaliser la fonction des mandataires qui représentent la moitié des tuteurs, l'autre moitié étant des membres de la famille.

Le site donne les informations pratiques (cadre légal, ...) pour une mise sous tutelle d'une personne vulnérable en raison de son état physique ou mental ou pour permettre à un personne d'anticiper sur le moment où elle deviendra "à protéger".

Aller sur le site www.tutelles.justice.gouv.fr