Décision du conseil municipal

Le code général des impôts ouvre la possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe d'habitation d'en atténuer la charge auprès des personnes handicapées.

Ce que dit la loi

L'article 1411 II.3 bis du code général des impôts fixe l'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides, à 10 %. La décision de mettre en place l'abattement appartient à l'assemblée délibérante qui doit se prononcer avant le premier octobre pour rendre applicable la mesure au premier janvier de l'année suivante.

Les bénéficiaires de l'abattement sont listés dans le code général des impôts :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale
  • les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) mentionnée aux articles L.821-1 et suivants de code de la sécurité sociale
  • les personnes atteintes d'une infirmité ou invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence
  • les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.214-3 du code de l'action sociale et des familles
  • les personnes habitant avec l'une des catégories de personnes précitées.

Attention : Le bénéfice de l'abattement n'est pas automatique. Les personnes concernées par cette mesure doivent remplir un formulaire spécifique à la Direction Générale des Finances Publiques et le retourné accompagné des pièces justificatives, attestant de la situation.
Ce formulaire est en ligne sur le site internet impots.gouv.fr et sera également mis en ligne sur le site internet de la ville.

Délibération du Conseil municipal

Le conseil municipal de Tours institue l'abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides, à compter du premier janvier 2016 pour les personnes qui auront déposer une demande auprès de la Direction Générale des Finances Publiques en remplissant le formulaire spécifique, en ligne sur le site des impôts et bientôt en ligne sur le site de la ville de Tours.