Décision du Conseil municipal à la date du 12 février 2016

Action sociale, abattement spécial de 10 % à la base de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

  1. être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale
  2. être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale
  3. être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence
  4. être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
  5. occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus (du 1 au 4)

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le premier janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Pour tout renseignement
Mairie de Noyant de Touraine
1, Place de la Mairie
37800 Noyant-de-Touraine
Tel : 02 47 65 82 03
Courriel : mairie@noyant-de-touraine.fr
Site internet : www.noyant-de-touraine.fr