Mise en application à partir du 1 janvier 2017

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, complétée par un décret du 18 novembre 2016 entré en application le 1 janvier 2017, a réformé ce congé.
La loi a élargi le périmètre des salariés pouvant bénéficier de ce congé. Elle a également assoupli les modalités de recours et d'utilisation du congé.

Le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d'une perte d'autonomie importante.

Les conditions

  • Justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise
  • Le niveau de perte d'autonomie de la personne âgée aidée doit être évalué en G.I.R 1, 2 ou 3 (en établissement ou à domicile)
  • Le taux d'incapacité de la personne en situation de handicap doit être supérieur à 80 %

Ce congé n’est pas rémunéré. Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien dans l’emploi est garanti.

Depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement, le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Pour toute information complémentaire :
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/aider-un-proche/travailler-et-aider-un-proche