Le RAPO : Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Ce que change la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle pour les recours contre les décisions de la CDAPH

Depuis le 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il est obligatoire de déposer un Recours Préalable Administratif Obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH avant de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI).
La mise en œuvre de cette nouvelle procédure fait suite à l'adoption de la loi de modernisation de la justice du vingt-et-unième siècle. Elle prévoit le transfert définitif, au 1er janvier 2019, des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) vers les pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI).
Ainsi, les recours contre les décisions des CDAPH qui relevaient du TCI seront donc désormais traitées par les TGI.

Le "RAPO" devient en effet la norme à partir du 1 janvier 2019, dès lors que vous voulez contester une décision de la CDAPH.
Le décret du 29 octobre 2018 précise les nouvelles règles en matière de recours des décisions de la CDAPH. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDPAH, vous pouvez :

  • Soit adresser une demande de CONCILIATION par écrit auprès de la MDPH dans les deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH. Le Directeur de la MDPH désignera une personne indépendante chargée de la conciliation afin de vous donner des explications sur la décision et un rapport de conciliation vous sera adressé.
  • Soit adresser un RAPO avec toutes les pièces que vous jugez utile auprès de la MDPH dans les deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH. Ce RAPO remplace le recours appelé précédemment "Recours gracieux". Néanmoins, la CDAPH devra alors réexaminer votre demande dans un délai de deux mois. A noter que l'absence de réponse à votre recours administratif dans un délai deux mois vaut rejet. Cette décision de rejet dite implicite est susceptible de recours contentieux devant le TGI.

Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, attendre la notification de sa décision avant de faire appel à la justice. Dans tous les cas, ce n'est qu'après avoir exercé votre RAPO que vous serez en droit d'engager un recours contentieux auprès d'un tribunal.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH suite au RAPO, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH afin que votre demande soit examinée par un tribunal.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception :

  • Pour la RQTH, l'orientation professionnelle et le reclassement professionnel à l'adresse suivante au Tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans
  • Pour l'AAH, l'ACTP, l'ACFP, l'AVPF, la PCH, les mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé, l'orientation en ESMS au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance - 2 Place Jean Jaurès - 37928 Tours Cedex 9.

A noter : La CMI avec les mentions (Invalidité, Priorité ou Stationnement) n'est pas attribuée sur décision de la CDAPH mais du Président du Conseil départemental. Le RAPO devient également obligatoire auprès du Conseil départemental avant d'engager une procédure devant le TGI pour la CMI – Invalidité ou Priorité, et le Tribunal administratif pour la CMI-Stationnement.