Un nouveau formulaire à compter du 1er mai 2019

Toute personne souhaitant déposer un dossier à la MDPH doit adresser un formulaire de demande et un certificat médical complété.
Le certificat médical a évolué en 2017, il est plus complet et permet de mieux expliquer les conséquences du handicap dans la vie quotidienne.

Afin de mieux accompagner les usagers dans l'expression de leurs demandes, un nouveau formulaire (cerfa numéro 13788*01) est en cours de déploiement sur le territoire national et s'imposera à toutes les MDPH à compter du 1er mai 2019.
Ce nouveau formulaire est plus long mais beaucoup plus clair.
Il a été modifié pour être plus facile à comprendre et à remplir par les usagers.
Des questions sur les besoins de la personne, et sur ses attentes, permettent au demandeur d'exprimer plus facilement son projet de vie.
Il peut exprimer :

  • Soit des besoins et des difficultés ressentis (demande générique),
  • Soit une demande spécifique d'un droit ou d'une prestation (par exemple le seul renouvellement de la prestation de compensation du handicap).

L'usager doit également dire s'il autorise ou non l'échange d'informations entre la MDPH et les professionnels qui interviennent auprès de lui.
Un cadre permet de préciser l'urgence d'une demande dans des situations de risque de rupture de parcours.
Un espace d'expression libre donne comme dans le précédent formulaire, la possibilité d'exprimer ses attentes, ses projets, de donner des renseignements complémentaires sur sa situation.
Enfin, les aidants des personnes handicapées peuvent préciser leur situation et exprimer leurs besoins, avec l'accord de la personne aidée, car il s'agit de son dossier.

Le nouveau formulaire permet de collecter plus d'informations. L'équipe d’évaluation de la MDPH disposera de données de meilleures qualités et pourra mieux répondre aux besoins des personnes en proposant davantage de droits, même s'ils n’ont pas été demandés par l'usager.

La demande générique est une démarche nouvelle qui permettra à l'équipe d'évaluation de proposer toutes les prestations et droits auxquels la personne peut prétendre. Cela implique d'étudier la situation de la personne dans sa globalité et permet d'apporter une réponse complète.

En Indre-et-Loire, ce formulaire sera disponible à compter du 1er mai 2019. Le nouveau système d'information harmonisé des MDPH (voir lettre N°34), sera déployé et permettra d'enregistrer les demandes en respectant le choix de la personne : demande générique ou demande de prestations formulées dans les dossiers.

Les conseillers d'information, les conseillers autonomie, les référents sociaux, les agents chargés de la gestion des droits et tous les professionnels de la MDPH accompagneront cette mise en place du nouveau formulaire et seront disponibles pour répondre à vos interrogations.