La situation est considérée comme urgente quand les délais d'instruction du dossier par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, pour attribuer la prestation de compensation sont susceptibles :

  • soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi
  • soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

La demande d'attribution de la prestation de compensation peut être rédigée sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui la transmet au Président du Conseil général. Elle est accompagnée d'un certificat médical.

La demande précise :

  • La nature des aides pour lesquelles la prestation est demandée en urgence
  • le montant prévisible des frais
  • Les éléments permettant de justifier l'urgence.

Arrêté du 27 juin 2006 publié au Journal Officiel n° 150 du 30 juin 2006 portant en application les dispositions de l'article R 245-36 du code social concernant les conditions dans lesquelles l'urgence est attestée.