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La prestation de compensation du handicap en établissement

Sources légales

  • Décret n°2007-158 du 5/02/2007 relatif à la PCH en établissement
  • Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH
  • Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les tarifs de la PCH mentionnés aux 2,3,4,5 de l ’article L 245-3 du CASF

Critères d'entrée dans la PCH

  • Une difficulté absolue pour la réalisation d' une activité ou
  • une difficulté grave pour la réalisation d ’au moins 2 activités

Domaines d ’activité : mobilité, entretien personnel, communication, relation avec autrui

Aides humaines

Principe :
  • 100% de la PCH lors du retour à domicile sur la base d'un plan d ’aide élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et validé par la CDA
  • 10% du montant financier de cette PCH dans la limite d ’un montant compris entre 1,32 euros et 2,64 euros par jour (soit entre 39,28 euros et 78,56 euros par mois)

Aides techniques

  • Public : Personnes Handicapées hospitalisées ou hébergées en Foyer d'hébergement, FO, FAM, MAS, Maison de retraite, IME.
  • Type d'aides : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d ’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap
  • Limites : aides techniques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions

Aménagement du logement

  • Public : idem plus les bénéficiaires de l ’AEEH
  • Limites : séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile d' un tiers

Frais de transport

  • Types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence ou d'établissement
  • Conditions : transports assurés par un tiers (taxi, transports collectifs) : 75% du coût dans la limite de 200 euros par mois ou voiture particulière : prise en charge à compter du cinquantième kilomètres, à 0,50 euros du kilomètre

Charges spécifiques

  • Exemples : Protections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments
  • Limites : Charges spécifiques que l’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d' interruption de l' hospitalisation