Maison Départementale des Personnes Handicapées - Touraine

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Rubrique Loi de Février 2005

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La Prestation de Compensation du Handicap

Voici une présentation mise à jour de la Prestation de Compensation du Handicap.

Télécharger la présentation de la PCH en format .pdf

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP : nouvel outil essentiel de la compensation pour les handicaps les plus lourds

Sources

  • Loi n° 2005-102 du 11/02/2005
  • Décrets n° 1588 et 1591 du 19 décembre 2005 et référentiel annexé pour l'accès à la PCH à domicile
  • Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation
  • Décret n°2007-158 du 7 février 2007/ arrêté du 19 février 2007 pour la PCH en établissement

Les conditions d'attribution liées au handicap

  • décret 1591 : " A droit à la PCH, la personne qui présente :

- une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
- une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités »

  • ces activités sont définies dans le référentiel annexé au décret

Le niveau de difficulté est évalué :

  • en fonction de la capacité fonctionnelle de la personne (ce qu'elle peut faire)
  • en prenant en compte les symptômes (douleurs, inconfort, fatigabilité, lenteur…) qui peuvent aggraver les difficultés

Les conditions de durée

  • les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible  1 an
  • il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé

La PCH à domicile

Elle se décline en 5 éléments :

  • les aides humaines
  • les aides techniques
  • l'aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports
  • les charges spécifiques et exceptionnelles
  • les aides animalières

Les aides humaines

Quatre domaines d'intervention :

1. Pour la réalisation des actes essentiels
- entretien personnel (toilette /habillage/alimentation/élimination)
- les déplacements dans le logement
- l'aide à la vie sociale (mobilité aux déplacements extérieurs et aide à la communication)

2. Pour une surveillance régulière
- gestion de sa sécurité en cas d'altération mentale, cognitive ou psychique

3. Ou pour des soins constants ou quasi-constants

4. Des aides liées spécifiquement aux fonctions professionnelles et électives
- aides qui ne concernent pas les actes essentiels
- qui ne sont pas en lien direct avec le poste de travail
- peuvent être des interfaces de communication, de l'accompagnement aux déplacements

L'évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire qui tient compte de la fréquence quotidienne des interventions et de la nature de l'aide.

Les aides humaines et les intervenants à domicile
  • les intervenants familiaux (dédommagement)
  • les intervenants prestataires et mandataires
  • les intervenants en gré à gré (y compris emplois familiaux sous certaines conditions)
Les intervenants et les tarifs horaires actuels
  • emploi direct (gré à gré) : 11,57 euros
  • service mandataire : 12,73 euros
  • service prestataire : 17.19 euros
  • dédommagement : 3,25 euros
  • dédommagement si renoncement total ou partiel d'activité : 4,88 euros
Aides humaines pour la période où la personne résidant en établissement se trouve à domicile

Principe :

  • égale à 100% de la PCH à domicile sur la base du plan d ’aide pour les périodes à domicile
  • 10% du montant de cette PCH maintenue quand la personne est dans l’établissement dans la limite d ’un montant compris entre 1,32 euros et 2,64 euros par jour ,soit entre 39,28 euros et 78,56 euros par mois

Les aides techniques

Elles doivent concourir :

  • à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités
  • à assurer sa sécurité
  • à faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent
Les aides techniques et les modalités de prise en charge

Si le plan de compensation préconise le recours à un équipement d'utilisation courante, seul le surcoût des adaptations spécifiques sera pris en compte.
Le montant maximum attribué : 3 960 euros par période de 3 ans sauf exceptions énumérées.

  • Public : Personnes Handicapées à domicile ou hospitalisées ou hébergées en Foyer d’Hébergement, Foyer Occupationnel, Foyer d’Accueil Médicalisé, Maison d’Accueil Spécialisée, Maison de Retraite, IME.
  • Type d'aide : « tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d ’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap »
  • Limites : « aides techniques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions »

Les aides liées à l'aménagement du logement

Conditions d'attributions
  • Public : idem plus les bénéficiaires de l'AEEH
  • Limites : séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile d ’un tiers
  • Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne,
  • La prise en charge doit être complémentaire des autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité
  • Les logements visés : le logement de la personne handicapée et le logement de la personne qui l'héberge (ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne ou de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS.)
Les modalités de prise en charge

Peuvent être pris en compte :

  • les frais d ’aménagement du logement qui concourent à maintenir ou à améliorer l ’autonomie de la personne handicapée (montant total attribuable : 10 000 euros pour toute période de dix ans.)
  • si l ’aménagement du logement est jugé techniquement ou financièrement impossible, la personne peut bénéficier d ’une aide à la prise en charge des frais de déménagement vers un logement répondant aux normes d ’accessibilité (montant total attribuable : 3 000 euros pour toute période de dix ans.)

Les aides pour les surcoûts liés au transport

Pour la PCH à domicile

Il s ’agit de transports réguliers, fréquents ou liés à un départ annuel en congés

Sont exclus les surcoûts résultant du non respect des obligations mises à la charge des organismes de transport public qui doivent mettre à disposition de leurs usagers handicapés des moyens de transport adaptés
Montant : 75 % du surcoût dans la limite de 5 000 euros pour toute période de 5 ans, soit 83 euros par mois
Dispositif spécifique en établissement (200€ par mois maximum)

Les aides pour les surcoûts liés aux transports dans la PCH en établissement
  • types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence/établissement
  • conditions :

- transports assurés par un tiers (taxi, transports collectifs), 75% du coût dans la limite de 200 euros par mois sauf dérogation exceptionnelle
- voiture particulière : prise en charge à compter du cinquantième kilomètres, à 0,50 euros du kilomètre

Les aides liées à l ’aménagement du véhicule

conditions d ’ attribution
  • l’aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conductrice ou passagère
  • montant attribuable :

- 5 000 euros pour toute période de 5 ans :
- tranche de 0 à 1 500 euros : 100 %
- tranche au-delà de 1 500 euros : 75 % dans la limite du montant total attribuable

Aides spécifiques: dépenses permanentes ou prévisibles liées au handicap

  • montant attribuable :

- 100 euros par mois et selon les produits : tarif détaillé à l ’annexe de l ’arrêté du 28 décembre 2005
- 75 % du coût dans la limite du plafond maximal, sur toute période de 10 ans (Protections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments)

  • Limites : « charges spécifiques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d ’interruption de l ’hospitalisation

Aides exceptionnelles

Il s ’agit de dépenses ponctuelles liées au handicap

  • montant maximal attribuable :

75 % du prix dans la limite du plafond maximal de 1 800 euros pour toute période de 3 ans

Les aides animalières

La PCH peut prendre en compte l ’entretien et l ’attribution des aides animalières (chien d ’assistance ou chien d ’aveugle)

Le chien doit avoir été éduqué dans une structure labellisée par le Préfet du Département dans lequel le centre est implanté.

3 000 euros pour toute période de 5 ans ou 50 euros par mois

Autres conditions d ’attribution de la Prestation de Compensation

Conditions de résidence

  • résidence stable en France (supérieure à 3 mois)
  • possibilité d ’élire domicile auprès d ’une association ou organisme à but non lucratif agréés

Pas de conditions de ressources, mais un taux de prise en charge de la PCH

  • 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la MTP (23 571 euros)
  • 80 % si les ressources sont supérieures ou égales à 2 fois le montant de la MTP

Conditions d'âge

La PCH est attribuée :

  • aux demandeurs de 20 à 59 ans

A partir de 16 ans s ’ils ne remplissent plus les conditions d ’ouverture de droits à l ’AEEH
ou jusqu ’à 75 ans s ’ils répondaient avant l ’âge de 60 ans aux critères de handicap

  • aux bénéficiaires de l'AEEH

Pour l ’aménagement du logement et du véhicule ou les surcoûts résultant des transports

Les bénéficiaires actuels de l ’Allocation Compensatrice

Ils peuvent demander le bénéfice de la PCH à tout moment

  • droit d ’option

Ils ont le choix entre l ’Allocation Compensatrice et la PCH à chaque renouvellement d ’Allocation Compensatrice même après 60 ans.
Ce choix est définitif
La PCH n ’est pas cumulable avec l ’ACTP

La PCH étendue aux enfants à compter de l’année 2008

  • Un texte en voie d’adoption prévoit cette extension à compter du premier avril 2008
  • Droit d’option maintenu avec l’AAEH et ses compléments
  • Maintien du principe de non cumul entre les deux dispositifs

Procédure d ’attribution

A la MDPH

  • Dépôt du dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
  • Visite à domicile ou en établissement d ’un membre de l ’équipe pluridisciplinaire (EPD)
  • Préconisation de l 'EPD dans les différents volets de la PCH
  • Envoi de la préconisation pour avis à la personne qui a 15 jours pour répondre
  • Passage en CDA décisionnelle
  • Envoi d ’une notification à la personne

Au Conseil général

Si la PCH est accordée par la CDA

  • envoi d ’une notification au Président du Conseil Général qui prend une décision de paiement
  • paiement et contrôle de l ’effectivité du plan d ’aide

Durée de la procédure d ’attribution

  • Quatre mois à partir de 2007
  • Délai difficile à respecter pour l’aménagement du logement et les aides techniques

Le financement de la PCH

  1. Le Conseil Général
  2. La solidarité nationale via la Caisse Nationale de Solidarité pour l ’Autonomie

Présentation de la loi du 11 février 2005

Voici une nouvelle présentation de la loi mise à jour.

Télécharger la présentation de la loi au format.ppt

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Rapport BLANC

Télécharger le rapport d'information (au format.pdf) fait au nom de la commission des Affaires Sociales sur l'application de la loi du 11 février 2005 par le Sénateur Paul BLANC.

Rapport GOHET

Télécharger le Rapport de Patrick Gohet au format .pdf sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place de la MDPH.

La Prestation de Compensation du Handicap en établissement

Télécharger la présentation en diaporama de la Prestation de Compensation du Handicap en établissement au format.ppt

La prestation de compensation du handicap en établissement

Sources légales

  • Décret n°2007-158 du 5/02/2007 relatif à la PCH en établissement
  • Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les montants maximaux attribuables au titre de la PCH
  • Arrêté du 19/02/07 modifiant l ’arrêté du 28/12/05 fixant les tarifs de la PCH mentionnés aux 2,3,4,5 de l ’article L 245-3 du CASF

Critères d'entrée dans la PCH

  • Une difficulté absolue pour la réalisation d' une activité ou
  • une difficulté grave pour la réalisation d ’au moins 2 activités

Domaines d ’activité : mobilité, entretien personnel, communication, relation avec autrui

Aides humaines

Principe :
  • 100% de la PCH lors du retour à domicile sur la base d'un plan d ’aide élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et validé par la CDA
  • 10% du montant financier de cette PCH dans la limite d ’un montant compris entre 1,32 euros et 2,64 euros par jour (soit entre 39,28 euros et 78,56 euros par mois)

Aides techniques

  • Public : Personnes Handicapées hospitalisées ou hébergées en Foyer d'hébergement, FO, FAM, MAS, Maison de retraite, IME.
  • Type d'aides : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d ’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap
  • Limites : aides techniques que l ’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions

Aménagement du logement

  • Public : idem plus les bénéficiaires de l ’AEEH
  • Limites : séjourner au moins 30 jours par an à leur domicile ou au domicile d' un tiers

Frais de transport

  • Types de trajets : domicile/travail, domicile ou lieu permanent ou non de résidence ou d'établissement
  • Conditions : transports assurés par un tiers (taxi, transports collectifs) : 75% du coût dans la limite de 200 euros par mois ou voiture particulière : prise en charge à compter du cinquantième kilomètres, à 0,50 euros du kilomètre

Charges spécifiques

  • Exemples : Protections urinaires, bavoirs, entretien prothèses auditives et fauteuils roulants, nutriments
  • Limites : Charges spécifiques que l’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions ou lors de périodes d' interruption de l' hospitalisation

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.

Mise en place en mai 2005, la CNSA est, à partir du 1er janvier 2006, chargée de :

  • Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
  • Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps
  • Assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et une "agence" d'appui technique.

Pour plus d'informations, consulter le site de la cnsa

L'AGEFIPH, une campagne pour l'emploi

La loi du 11 février 2005 renforce le principe d'égalité des chances et de traitement entre tous les salariés. Elle introduit également de nouvelles dispositions pour développer l'emploi des personnes handicapées. Dans ce cadre l'AGEFIPH lance une campagne pour informer les entreprises.

L'association a réalisé différents outils pour informer les entreprises et les salariés :

Présentation de la Prestation de Compensation du Handicap

Dans le cadre du droit à compensation du handicap défini par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet une prise en charge et un accompagnement individualisé de la personne handicapée. Dans un premier temps, le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux personnes vivant à leur domicile.

Pour accéder à la prestation, la personne handicapée doit avoir une résidence stable et régulière dans le département, être âgée de 20 à 60 ans sauf dérogation. Elle doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités déclinées dans les domaines suivants : la mobilité, l’entretien personnel, la communication ainsi que les tâches et exigences générales, les relations avec autrui, selon un référentiel annexé au code de l’action sociale et des familles.

Après évaluation au domicile, l’équipe pluri-disciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) propose à la personne handicapée un plan personnalisé de compensation qui tient compte de son projet de vie et de ses besoins. Sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie (la CDA remplace la CDES et la COTOREP), la prestation de compensation qui en découle est affectée à « couvrir » des charges liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, liées à l’aménagement du logement et du véhicule, spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. C’est une prestation en nature, comme l’aide personnalisée d’autonomie.

Le montant de la PCH n’est pas soumis à des conditions de ressources mais son montant sera fonction de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Ainsi pour l’aide humaine, les montants sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés et variables selon le statut de l’aidant. Au vu de la décision de la CDA, le Président du Conseil général appliquera les taux de prise en charge et notifiera à la personne handicapée les montants que le Conseil général lui versera en principe chaque mois.

La PCH remplace l’allocation compensatrice (AC). Toutefois, les bénéficiaires de l’allocation compensatrice ont un droit d’option : ils peuvent choisir de bénéficier de la PCH à chaque renouvellement de l’AC. Ce choix est alors définitif. Les deux prestations ne peuvent pas se cumuler.

Les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base peuvent la cumuler avec le volet « aménagement du logement et du véhicule » de la PCH.

La PCH remplacera dans les mois qui viennent l’aide exceptionnelle attribuée à titre expérimental aux personnes lourdement handicapées à domicile.

Pour obtenir un dossier ou tout renseignement complémentaire, contactez la MDPH.

Le texte et ses décrets

Pour accéder au texte de la loi du 11 février 2005, ainsi qu'à ses décrets d'application parus depuis au journal officiel, consulter la page "La loi et ses décrets : les textes" sur le site handicap.gouv.fr

Aller sur le site du Conseil départemental d'Indre-et-LoireAller sur le site de la Préfecture d'Indre-et-Loire

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