Lettre numéro 36
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EDITO
Le schéma départemental de l'autonomie en action.
Le schéma départemental de l'autonomie 2018-2022, adopté par le Conseil départemental le 3 février 2018 à l'unanimité décline, en 28 fiches actions, la volonté du département de favoriser le maintien et l'accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, le soutien à leurs aidants et de faciliter l'accès équitable à leurs droits.
Ce schéma, volontaire et réaliste, se décline en 6 orientations et doit permettre d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes dans les établissements, par les services d'accompagnement à domicile ainsi que la qualité des actions et dispositifs qui leur sont proposés :
- Orientation numéro 1 : Développer l'accueil et l'information,
- Orientation numéro 2 : Mieux connaître les besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,
- Orientation numéro 3 : Accompagner les intervenants au quotidien et favoriser le répit des aidants,
- Orientation numéro 4 : Lutter contre l'isolement social et géographique,
- Orientation numéro 5 : Faciliter la continuité du parcours de vie à domicile et en établissement,
- Orientation numéro 6 : Organiser une véritable gouvernance de la politique autonomie.
En 2018, le Conseil départemental a d'ores et déjà mis en œuvre un certain nombre d'actions importantes au nombre desquelles :
- Les travaux d'élaboration du schéma départemental d'organisation des Services d'Aide à Domicile (SAAD), à laquelle ont participé l'ensemble des services associatifs ou privés.
- La création d'un service "relations aux usagers" au sein de la nouvelle Direction de l'autonomie qui a désormais en charge l'accueil et l'information des personnes handicapées et des personnes âgées,
- La mise en œuvre de la démarche "Réponse accompagnée pour tous" qui vise à trouver des solutions plus souples favorisant le parcours des personnes en situation de handicap, afin d'éviter les ruptures de prise en charge,
- L’autorisation donnée conjointement par le Conseil départemental et l'Agence Régionale de Santé pour l'ouverture à Fondettes, d'ici fin 2022, d'une maison innovante et expérimentale accueillant des personnes handicapées vieillissantes souffrant de troubles cognitifs et des personnes âgées atteintes d'une maladie neurodégénérative ainsi que d'une autorisation pour l'ouverture à Amboise, d'ici fin 2021, de 22 places d'hébergement temporaire (18 places pour personnes âgées et 4 places pour personnes handicapées de plus de 60 ans).
- La mise à disposition de 400 classeurs de liaison à domicile dans le sud et l'ouest du département.
- La relance de la coopération MONALISA, visant à développer des équipes citoyennes localement afin de lutter contre l'isolement des personnes âgées.
Nadège ARNAULT
Première Vice-présidente du Conseil départemental en charge des affaires sociales.
VIE DE LA MDPH
Des droits ouverts pour une durée illimitée.
Le renouvellement des dossiers à la MDPH pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, est souvent mal vécu par les personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Deux décrets, parus fin décembre 2018, permettent à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) d'accorder l'ouverture de certains droits "à vie" à compter de janvier 2019 et de janvier 2020 pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Ces décrets concernent les personnes qui ont un taux d'incapacité au moins égal à 80% et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement.
En attribuant une aide pour une période plus longue, ces décrets vont permettre de soulager les personnes en situation de handicap et leurs aidants sur les démarches administratives et aussi d'alléger la charge d'activité des MDPH. Avec moins de dossiers de renouvellement à évaluer, les MDPH pourront renforcer d'autres missions.
Les prestations concernées sont l'Allocation d’Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la ?,RQTH, la Carte Mobilité Inclusion (CMI), et l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP??).
L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).
Le décret du 27 décembre allonge la durée d'attribution de l'AEEH de base et des compléments.
Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80% et que le certificat médical n'indique pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base peut être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant ou jusqu'à ce qu'il perçoive l'AAH.
Si des perspectives d'évolution favorables sont indiquées, le droit à l'AEEH de base sera attribué pour une période de 3 à 5 ans.
La durée minimale d'attribution des compléments passe de 1 à 3 ans.
Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant se situe entre 50 et 80%, les droits à l'AEEH (base et compléments) sont attribués pour une période de 2 ans minimum et 5 ans maximum.
A tout moment, en cas d'évolution de la situation de l'enfant, les droits peuvent être réévalués avant la date d'échéance notifiée par la CDAPH.
Ces modifications sont valables pour toutes les demandes déposées après le 1er janvier à la MDPH. Les personnes qui ont un droit en cours, continuent de percevoir leur AEEH jusqu'à la date d'échéance prévue par la CDAPH.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La CMI peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, entre 1 et 20 ans.
La CMI mention "invalidité" est attribuée sans limitation de durée à toutes les personnes qui ont un taux d'incapacité au moins égal à 80% et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement.
Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2019.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La RQTH et l'orientation vers le marché du travail seront attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente "une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi".
Cette mesure est en lien avec la loi "Avenir professionnel" et sera applicable à partir du 1er janvier 2020.
L'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
A compter du 1er janvier 2019, les personnes qui présentent un taux d'incapacité au moins égal à 80%, dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement et qui ont choisi de conserver l'ACTP, auront une notification à durée indéterminée lors du prochain renouvellement de l'ACTP.
L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Le décret du 24 décembre 2018 permet à partir du 1 janvier 2019, d'attribuer l'AAH sans limitation de durée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80% et dont les limitations d'activités ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement.
Pour les orientations
La durée maximum de validité des décisions d'orientations vers un établissement ou service médico-social, est doublée et passe de 5 ans à 10 ans.
Simplification de la procédure de RQTH
Le décret du 5 octobre 2018, simplifie la procédure de RQTH en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'emploi des travailleurs handicapés (rente accident du travail ou maladie professionnelle, pension d'invalidité …)
Il permet aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, d'être mieux informés de leurs droits, en prévoyant que les décisions relatives à l’attribution de la CMI – Invalidité, et de l'AAH, comportent une mention précisant qu'ils sont, de fait, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle sans avoir besoin de faire une démarche supplémentaire pour demander la RQTH.
Des précisions doivent être apportées sur les modèles d'attestation et de mention à ajouter sur les notifications de la MDPH.
Ce décret prévoit enfin, que toute demande de renouvellement de la RQTH, prolonge les bénéfices de la précédente notification, dans l'attente de la nouvelle décision de la CDAPH.
Un nouveau formulaire à compter du 1er mai 2019
Toute personne souhaitant déposer un dossier à la MDPH doit adresser un formulaire de demande et un certificat médical complété.
Le certificat médical a évolué en 2017, il est plus complet et permet de mieux expliquer les conséquences du handicap dans la vie quotidienne.
Afin de mieux accompagner les usagers dans l'expression de leurs demandes, un nouveau formulaire (cerfa numéro 13788*01) est en cours de déploiement sur le territoire national et s'imposera à toutes les MDPH à compter du 1er mai 2019.
Ce nouveau formulaire est plus long mais beaucoup plus clair.
Il a été modifié pour être plus facile à comprendre et à remplir par les usagers.
Des questions sur les besoins de la personne, et sur ses attentes, permettent au demandeur d'exprimer plus facilement son projet de vie.
Il peut exprimer :
- Soit des besoins et des difficultés ressentis (demande générique),
- Soit une demande spécifique d'un droit ou d'une prestation (par exemple le seul renouvellement de la prestation de compensation du handicap).
L'usager doit également dire s'il autorise ou non l'échange d'informations entre la MDPH et les professionnels qui interviennent auprès de lui.
Un cadre permet de préciser l'urgence d'une demande dans des situations de risque de rupture de parcours.
Un espace d'expression libre donne comme dans le précédent formulaire, la possibilité d'exprimer ses attentes, ses projets, de donner des renseignements complémentaires sur sa situation.
Enfin, les aidants des personnes handicapées peuvent préciser leur situation et exprimer leurs besoins, avec l'accord de la personne aidée, car il s'agit de son dossier.
Le nouveau formulaire permet de collecter plus d'informations. L'équipe d’évaluation de la MDPH disposera de données de meilleures qualités et pourra mieux répondre aux besoins des personnes en proposant davantage de droits, même s'ils n’ont pas été demandés par l'usager.
La demande générique est une démarche nouvelle qui permettra à l'équipe d'évaluation de proposer toutes les prestations et droits auxquels la personne peut prétendre. Cela implique d'étudier la situation de la personne dans sa globalité et permet d'apporter une réponse complète.
En Indre-et-Loire, ce formulaire sera disponible à compter du 1er mai 2019. Le nouveau système d'information harmonisé des MDPH (voir lettre N°34), sera déployé et permettra d'enregistrer les demandes en respectant le choix de la personne : demande générique ou demande de prestations formulées dans les dossiers.
Les conseillers d'information, les conseillers autonomie, les référents sociaux, les agents chargés de la gestion des droits et tous les professionnels de la MDPH accompagneront cette mise en place du nouveau formulaire et seront disponibles pour répondre à vos interrogations.
COTE CITOYENNETE
Ce que change la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle pour les recours contre les décisions de la CDAPH
Depuis le 1er janvier 2019, pour contester une décision de la CDAPH, il est obligatoire de déposer un Recours Préalable Administratif Obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH avant de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI).
La mise en œuvre de cette nouvelle procédure fait suite à l'adoption de la loi de modernisation de la justice du vingt-et-unième siècle. Elle prévoit le transfert définitif, au 1er janvier 2019, des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) vers les pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI).
Ainsi, les recours contre les décisions des CDAPH qui relevaient du TCI seront donc désormais traitées par les TGI.
Le "RAPO" devient en effet la norme à partir du 1er janvier 2019, dès lors que vous voulez contester une décision de la CDAPH.
Le décret du 29 octobre 2018 précise les nouvelles règles en matière de recours des décisions de la CDAPH. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDPAH, vous pouvez :
- Soit adresser une demande de CONCILIATION par écrit auprès de la MDPH dans les deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH. Le Directeur de la MDPH désignera une personne indépendante chargée de la conciliation afin de vous donner des explications sur la décision et un rapport de conciliation vous sera adressé.
- Soit adresser un RAPO avec toutes les pièces que vous jugez utile auprès de la MDPH dans les deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH. Ce RAPO remplace le recours appelé précédemment "Recours gracieux". Néanmoins, la CDAPH devra alors réexaminer votre demande dans un délai de deux mois. A noter que l'absence de réponse à votre recours administratif dans un délai deux mois vaut rejet. Cette décision de rejet dite implicite est susceptible de recours contentieux devant le TGI.
Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, attendre la notification de sa décision avant de faire appel à la justice. Dans tous les cas, ce n'est qu'après avoir exercé votre RAPO que vous serez en droit d'engager un recours contentieux auprès d'un tribunal.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH suite au RAPO, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH afin que votre demande soit examinée par un tribunal.
Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception :
- Pour la RQTH, l'orientation professionnelle et le reclassement professionnel à l'adresse suivante au Tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans
- Pour l'AAH, l'ACTP, l'ACFP, l'AVPF, la PCH, les mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé, l'orientation en ESMS au Pôle Social du Tribunal de Grande Instance - 2 Place Jean Jaurès - 37928 Tours Cedex 9.
A noter : La CMI avec les mentions (Invalidité, Priorité ou Stationnement) n'est pas attribuée sur décision de la CDAPH mais du Président du Conseil départemental. Le RAPO devient également obligatoire auprès du Conseil départemental avant d'engager une procédure devant le TGI pour la CMI – Invalidité ou Priorité, et le Tribunal administratif pour la CMI-Stationnement.
EMPLOI – FORMATION
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : ce qui va changer en 2020
La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle modifie l'obligation des entreprises en ce qui concerne l'emploi des travailleurs handicapés. A partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises seront concernées même celles qui ont moins de 20 salariés.
Le taux de 6 % reste inchangé mais les modalités de calcul évoluent.
A partir de 2020 :
- Tout travailleur handicapé quel que soit son contrat de travail (C.D.D, C.D.I, intérim, stage, période de mise en situation en milieu professionnel) sera comptabilisé au prorata de son temps de présence.
- Les contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées et les ESAT (Etablissement et Services d'Aide par le Travail) ne compteront plus pour le quota des 6% mais donneront droit à des déductions sur la contribution financière.
- Les accords agréés d'entreprise, de groupe ou de branches auront une durée maximale de 6 ans.
- Pour les entreprises qui n'atteignent pas les 6 %, cette nouvelle loi a pour objectif d'inciter au recrutement des personnes handicapées : elles peuvent solliciter des conseils auprès de l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées).
LOISIRS, SPORT, CULTURE
A(musées)-vous à la bibliothèque : le 6 février à 14H00
A la bibliothèque de la Rotonde, les musées de Tours viennent à votre rencontre.
Au Muséum d'Histoire Naturelle comme au Musée des Beaux-Arts ou au Musée du Compagnonnage, les matières sont partout.
Dans un tableau, il peut y avoir des bêtes à plumes mais aussi à poils, des robes en velours et des chapeaux de paille, une table en bois et ...? Et cette coupe ciselée avec tant de finesse, est-ce de l'argent, de l'or, du fer ? Comment faire la différence ? Quant au poussin, c'est une boule de duvet, assurément plus doux encore que les plumes quand on les touche. Mais les fourmis, en quoi sont-elles ?
Bibliothèque la Rotonde – rue Guillaumet – 37000 Tours – 02 47 20 52 18
Heures du conte en LSF
Médiathèque des Fontaines
Mercredi 27 février 2019 à 16H00
Heure du conte bilingue français-langue des signes
De 4 à 6 ans
Médiathèque des Fontaines – Espace Jacques Villeret – 11 rue de Saussure – 37200 Tours – 02 47 74 56 30
AGENDA
Conférence "Dépasser l'autisme"
Organisée par l'association "Bienvenue dans ma bulle" à la maison des associations de Joué les Tours, le dimanche 3 mars de 14H30 à 17H30 en présence de Raun K. Kauffman auteur du livre "Dépasser l'autisme avec le Son-Rise program".
Entrée : 25 euros pour les non adhérents et 20 euros pour les adhérents.
Journée nationale de l'audition
Jeudi 14 mars, vingt-deuxième édition de la journée nationale de l'audition dont le thème cette année est "Les oreilles au cœur de ma santé. Et si c'était vrai ?". Retrouvez tous les événements sur www.journee-audition.org
Forum des aidants : Jeudi 16 mai de 14h00 à 17H30
"Aidants de mes parents, de mon conjoint, de mon enfant …"
Forum organisé par la MSA Berry-Touraine à la salle Jacques Brel, rue Roland de la Olla à Joué les Tours. Stands d'information avec intervenants professionnels, associatifs et aidants familiaux. Animation théâtrale par la Compagnie "Les 3 casquettes".
Festival "Autrement dit"! Deuxième édition le 1er et 2 juin à Montlouis-sur-Loire.
Après une première édition audacieuse et couronnée de succès en 2017, l'association "Autrement dit" vous annonce le retour du festival le premier week-end de juin ! Deux jours de fêtes, plusieurs scènes, une programmation prestigieuse ... mais surtout comme la première fois, un projet pour TOUS porté par TOUS pour que chacun ait vraiment sa place au cœur de ce festival. Retenez la date !
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