Prolongation des droits

Comment la MDPH traite vos droits et vos demandes pendant cette période de confinement ?

Si vos droits arrivent à échéance ou sont en cours de renouvellement, ils sont prolongés à l'identique pour 6 mois sans démarche.

Cette prolongation automatique est valable pour les droits arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Les droits concernés sont :

• l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (C.P.R) ;
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• les orientations en établissement médico-social ;
• les orientations professionnelles ;
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• l'orientation scolaire et l'ensemble des mesures propres à assurer l'insertion scolaire ;
• la carte mobilité inclusion (CMI).

Pour bénéficier de la prorogation

Il n'est pas utile de déposer un dossier à la MDPH.
Il n'y a pas de décision de la CDAPH
Vous ne recevrez pas de notification de la prorogation.

Vos droits arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020

Vous avez déposé une demande et la CDAPH renouvelle vos droits sans changement

Si vous avez déjà fait une demande de renouvellement, et que celle-ci est acceptée à l'identique, votre droit se poursuit automatiquement pendant 6 mois à compter de sa date d'échéance, le renouvellement prendra effet à compter de la fin de la prolongation des droits ; vous recevrez la notification prochainement.

Vous avez déposé une demande et la CDAPH vous accorde des nouveaux droits

Si vous avez déjà fait une demande de renouvellement et que celle-ci est acceptée avec des modification plus favorables (par exemple, changement de complément AEEH avec attribution d'un complément plus élevé ; passage de l'AAH L 821-2 à l'AAH L 821-1 ; révision à la hausse de la PCH (aide humaine), le droit est renouvelé en tenant compte de l'évolution de la situation dès la décision de la CDA. Vous recevrez la notification prochainement.

Vous avez déposé une demande et la CDAPH notifie un rejet

Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez votre droit pour 6 mois en raison de la crise sanitaire. La décision de non-renouvellement interviendra après la période de 6 mois. Vous recevrez la décision avant la fin de la période de 6 mois.

Vous avez déposé une demande et la MDPH ne l'a pas encore étudiée

Si vous avez fait une demande de nouvellement mais que la MDPH ne l'a pas encore instruite, votre droit se poursuit automatiquement pendant 6 mois. Vous ne recevrez pas de notification de décision. Votre droit sera évalué pendant ce délai.

Vous n'avez pas déposé de demande

Si vous n'avez pas fait de demande de renouvellement, vous conservez votre droit pendant 6 mois. Il faut déposer une demande avant la fin des 6 mois de prorogation.

Exemple

Votre droit arrive à échéance le 30 mai 2020.
Votre droit est prolongé automatiquement pour 6 mois à compter du 30 mai, c'est-à-dire jusqu'au 30 novembre 2020, que vous ayez fait une demande de renouvellement ou pas.

• Si vous avez fait une demande de renouvellement, et que celle-ci est acceptée, vos droits se poursuivront à partir du 30 novembre 2020.
• Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous conservez votre droit jusqu'au 30 novembre 2020.

Vos droits arrivent à échéance à partir du 1er août

Vous pouvez envoyer votre dossier de renouvellement à la MDPH uniquement s'il est complet à l'adresse mail suivante info@mdph37.fr ou par voie postale.
Si vous ne pouvez pas donner les pièces complémentaires en même temps que votre dossier, il faut attendre avant de l'envoyer.
Les équipes de la MDPH vous garantissent que votre dossier sera évalué avant la date de fin de vos droits.

A l'appui de la demande, le certificat médical de moins d'un an est accepté.
Pour les demandes de renouvellement ou de révision, il n'est pas nécessaire de produire un justificatif d'identité et de domicile, sauf si ce dernier a changé.

Pouvez-vous toujours faire une demande à la MDPH ?
Il est toujours possible de déposer une première demande ou une nouvelle demande en remplissant le formulaire de demande d’aide à la MDPH :
· en le transmettant par mail à info@mdph37.fr
· en le renvoyant par voie postale

Les équipes des MDPH restent mobilisées mais le traitement des demandes peut prendre plus de temps.