Indemnisation des accidents médicaux

L' Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

Les victimes d'un accident médical ont souvent du mal à trouver les informations pertinentes sur les voies de recours qui existent.
Créé par la loi du 4 mars 2002, l'ONIAM offre une voie d'indemnisation amiable rapide et gratuite que les victimes d'accidents médicaux ignorent souvent.

Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.

Télécharger la plaquette d'information au format P.D.F en cliquant sur ce lien

Plus d'information sur www.oniam.fr

Retour

Touraine, le département

S'abonner

Vous souhaitez être informé de la mise en ligne d'un nouveau numéro de la lettre d'information de la MDPH ou ne plus recevoir cette information, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous  :

Lettre d'information