Le recours auprès du tribunal

Comment se passe un recours auprès du tribunal ?

Vous pouvez faire un recours auprès d’un tribunal si votre recours auprès de la MDPH n’a pas marché.
Cette fiche explique comment faire.

Télécharger la fiche au format P.D.F

Mis à jour août 2019.

Retour

Touraine, le département

S'abonner

Vous souhaitez être informé de la mise en ligne d'un nouveau numéro de la lettre d'information de la MDPH ou ne plus recevoir cette information, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous  :

Lettre d'information