Le schéma départemental des personnes handicapées

Un nouveau schéma départemental pour 2012 - 2016

Le Code le l'Action Sociale et des Familles prévoit la réalisation d'un schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale. Le précédent schéma en faveur des personnes handicapées adultes d'Indre et Loire étant arrivé à échéance en 2010, une démarche concertée a été mise en œuvre pour définir la politique du Conseil général de 2012 à 2016.

Ce schéma s'inscrira dans un contexte législatif qui a profondément évolué ces dernières années

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu l'accès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun, instauré la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la Prestation de Compensation du Handicap,
la loi du 21 juillet 2009 « hôpital, patient, santé, territoires » a mis en place les Agences Régionales de la Santé et réformé la procédure d'autorisation des établissements et services ; cette loi a renforcé le déplacement des centres décisionnels vers le niveau régional : le schéma départemental devra donc s'articuler avec le schéma régional d'organisation médico-sociale de l'ARS.

Sa conception s'est déroulée en 3 phases, de décembre 2010 à septembre 2011

Après la réalisation d'un état des lieux et d'un diagnostic partagé, les problématiques et axes de travail prioritaires ont été repérés avant que soient définies les orientations générales et élaborées les fiches actions. Ces travaux ont été l'occasion de mener une importante consultation et de permettre la participation de l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ du handicap.
Au cours de la première phase, des questionnaires ont été adressés aux personnes handicapées en établissement et à domicile, aux responsables de services et d'établissements. Les résultats ont alimenté l'état des lieux et le bilan du précédent schéma.

Les orientations du schéma se déclinent en 16 fiches actions qui s'articulent selon 4 axes.

Axe 1 : améliorer la connaissance des besoins, à partir de l'analyse des situations et des parcours individuels,
Axe 2 : favoriser une meilleure coordination des actions dans une logique territoriale,
Axe 3 : faire évoluer l'offre pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et à l'évolution de leur demande,
Axe 4 : améliorer la qualité d'accompagnement de vie des personnes handicapées et de leur entourage.

L'axe 1 porte sur l'amélioration de la connaissance des besoins individuels et collectifs des personnes handicapées, ainsi que sur le suivi des décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie. Il est donc prévu de construire un outil d'évaluation : il sera partagé entre la MDPH et ses partenaires pour mieux orienter les personnes vers des solutions plus adaptées, de mieux observer les besoins collectifs pour planifier l'offre à venir, d'accompagner les personnes dans la mise en œuvre des décisions de la CDA.

Dans l'axe 2, la coordination des différents acteurs de terrain est à renforcer pour une meilleure qualité des réponses et une plus grande équité : les personnes doivent disposer des mêmes services où qu'elles vivent dans le département. A ce titre, les services d'accompagnement verront leur rôle et leurs missions développés. A domicile, des coordinations « autonomie » remplaceront progressivement les coordinations gérontologiques pour prendre en compte les attentes des personnes âgées et des personnes handicapées d'un même secteur géographique.

Développer les dispositifs de répit (accueil de jour, accueil temporaire), adapter les réponses aux vieillissement des personnes handicapées à domicile et en établissement, développer et diversifier l'offre de places en établissement, développer l'accueil familial, favoriser l'insertion professionnelle, sont autant d'actions prévues dans l'axe 3 pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes. Cela suppose d'être créatif et imaginatif, de combiner domicile et établissement pour une meilleure fluidité du parcours de vie.

La mise en œuvre des actions de l'axe 4 concourra à améliorer la vie quotidienne des personnes à domicile : elles concernent le soutien aux aidants familiaux, un meilleur accès des personnes handicapées à un logement autonome, la démarche qualité, la professionnalisation et la modernisation des services d'aide à domicile, la facilitation à la vie sociale des personnes handicapées.

Parmi les fiches action du schéma, ont été considérés comme prioritaires la construction d'un outil d'évaluation partagé entre la MDPH et ses partenaires, l'accompagnement et le suivi des orientations de la CDA, l'adaptation des réponses au vieillissement des personnes handicapées et l'évolution de l'offre de places en établissement et services.

Le schéma a été voté par le Conseil général le 27 janvier 2012. Un comité de suivi se réunira chaque année pour suivre l'avancement de sa mise en œuvre. Au sein de la Direction « autonomie » du Conseil général, le suivi sera assuré par un coordonnateur.

Télécharger le schéma départemental en faveur des personnes adultes handicapées 2012-2016 au format p.d.f