Présentation de la loi du 11 février 2005

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Introduction

Après la loi de 1975, les raisons d'une nouvelle loi

• des critiques croissantes sur les politiques existantes
• l'évolution de la reconnaissance quantitative et qualitative du handicap
• Une loi volontariste pour laquelle l’ensemble des décrets prévus ne sont pas publiés

D'abord une définition du handicap

Le handicap est constitué par toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’ altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

Une conception nouvelle, une approche individualisée

• Une palette de handicaps élargie
• Une vision sociale du handicap: personnes handicapées ou en situation de handicap
• La mise en cause des barrières d’âge
• L’affirmation de l’intégration ordinaire
• La personne au cœur du dispositif :

- la notion de projet de vie et de choix de vie
- le principe d’écoute, d’accompagnement et de consultation de la personne handicapée

Un dispositif complet en six point

1. L'augmentation des ressources

• L’AAH et ses compléments deviennent des revenus d’existence
• Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestres
• Le meilleur cumul AAH et autres ressources
• la reconnaissance du droit au revenu minimal d’existence pour les personnes ne travaillant pas

2. Le droit à compensation

• Individualisation : l’évaluation par les besoins devient la règle, le taux d’incapacité devient l’exception
• L’articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie et l’affirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vie
• La prestation de compensation :

- Prestation universelle en nature dans son principe
- Absence de toute récupération sur les biens de la personne handicapée
- Une disparition proclamée des critères d’age

Le droit à compensation : typologie

• Aides humaines
• Aides techniques
• Aménagement du logement et du véhicule
• Aides spécifiques (entretien et produits liés au handicap)
• Aides animalières

Le droit à compensation : principe :

• L'affirmation de satisfaire les besoins essentiels de la vie
• L'articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie

3. L'accessibilité proclamée

L'accessibilité au bâti et au transport (chaîne de déplacement

• Les délais confortés (10 ans pour les immeubles existants)
• Établissements recevant du public (10 ans)
• Instauration d’une Commission communale pour les communes de plus de 5000 habitants associant les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité

4. La scolarisation affirmée

L'accessibilité à l'école :

• Substitution hautement symbolique d’une obligation de « scolarisation » à l’intégration scolaire
• Inscription de principe dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile
• Évaluation régulière par une équipe pluridisciplinaire
• Importance de l’initiative et de la volonté des parents et du jeune
• Rôle pivot de l’enseignant référent

5. L'insertion professionnelle

L'accessibilité à l'emploi :

• La généralisation de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à la fonction publique
• Le durcissement programmé des sanctions
• Affirmation d’un droit au temps partiel pour permettre le cumul
• Entreprises adaptées et CAT : une mutation symbolique
• Deux secteurs d’activité au lieu de trois : le marché du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé (secteur médico-social)
• Le « milieu ordinaire » comprend les entreprises adaptées (ex ateliers protégés)
• La vocation médico-sociale des ESAT réaffirmée et le statut de travailleur précisé.

6. Généralisation d'un droit à l'accessibilité

Affirmation d'une standardisation des normes permettant l'accessibilité :

• A la citoyenneté
• A la culture
• Aux médias (internet,audiovisuel etc…)

La MDPH : un statut qui affirme son rôle moteur dans l'énoncé de la loi

Les principes :

Le rôle pivot du département :

• La maison départementale
• La formule du GIP
• Le fonds départemental de compensation

Le GIP

Il est administré par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général.
Elle comporte vingt membres en Indre-et-Loire :
- dix membres sont désignés par le Conseil Général
- cinq membres représentent les associations de personnes handicapées
- cinq membres sont des représentants de l ’Etat, de la CPAM, de la CAF

Les missions du GIP :

• Assure une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement des personnes handicapées, de leurs familles,
• Met en place une EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE qui :

- évalue les besoins de compensation du demandeur
- élabore un plan d ’aide personnalisé de compensation sur la base du projet de vie de la personne handicapée,

• Met en place et organise le fonctionnement de la COMMISSION DES DROITS ET DE L ’AUTONOMIE qui prend les décisions relatives à l ’ensemble des droits de la personne handicapée

La commission des droits et de l'autonomie

• Reprend les attributions de la CDES et de la COTOREP et décide de l’attribution de la prestation de compensation
• Mise en place le 21 mars 2006 en Indre-et-Loire, elle est composée de vingt-trois membres :

- Conseil général : quatre membres
- Etat : quatre membres
- Organismes de sécurité sociale : deux membres
- Organisations syndicales : deux membres
- Parents d'élèves : un membre
- Associations de personnes handicapées : sept membres
- Comité Départemental Consultatif des personnes Handicapées : un membre
- Associations gestionnaires: deux membres ayant un rôle consultatif

• Elle est présidée par Monsieur Giraudeau, Vice-Président du Conseil Général

Ses compétences
Selon l'article L241-6 du CASF, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

1. Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
2. Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
3. Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution : de l'allocation d’adulte handicapé ou de d’éducation d’enfant handicapé et de leurs compléments ; de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée"; de l'attribution de la prestation de compensation
4. Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes ;
5. Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Les commissions à thématiques spécialisées
Trois commissions élaborent les décisions de la CDA :

• La commission « Enfance-Jeunesse » présidée par Monsieur BEUZELIN, Président de l ’Association APEI Les Elfes
• La commission « Travail des Adultes » présidée par Madame MALVEAU, coordonnatrice du PDETH (Programme Départemental pour l ’Emploi des Travailleurs Handicapés)
• La Commission « Vie Sociale des Adultes » présidée par Monsieur GIRAUDEAU

Rôle essentiel des équipes d'évaluation pour l'ensemble des missions

• Les équipes pluridisciplinaires d’évaluation
• Évaluation sur base du projet de vie et de références fixées par voie réglementaire (grille d’évaluation multidimensionnelle)
• Proposition d’un plan d’aide personnalisé
• Place de la négociation : possibilité d’être entendu, de visite au domicile avec une assistance ; processus de médiation et voies de recours ordinaires