Présentation de la Prestation de Compensation du Handicap

Dans le cadre du droit à compensation du handicap défini par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet une prise en charge et un accompagnement individualisé de la personne handicapée. Dans un premier temps, le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux personnes vivant à leur domicile.

Pour accéder à la prestation, la personne handicapée doit avoir une résidence stable et régulière dans le département, être âgée de 20 à 60 ans sauf dérogation. Elle doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités déclinées dans les domaines suivants : la mobilité, l’entretien personnel, la communication ainsi que les tâches et exigences générales, les relations avec autrui, selon un référentiel annexé au code de l’action sociale et des familles.

Après évaluation au domicile, l’équipe pluri-disciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) propose à la personne handicapée un plan personnalisé de compensation qui tient compte de son projet de vie et de ses besoins. Sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie (la CDA remplace la CDES et la COTOREP), la prestation de compensation qui en découle est affectée à « couvrir » des charges liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, liées à l’aménagement du logement et du véhicule, spécifiques ou exceptionnelles ou liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. C’est une prestation en nature, comme l’aide personnalisée d’autonomie.

Le montant de la PCH n’est pas soumis à des conditions de ressources mais son montant sera fonction de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Ainsi pour l’aide humaine, les montants sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés et variables selon le statut de l’aidant. Au vu de la décision de la CDA, le Président du Conseil général appliquera les taux de prise en charge et notifiera à la personne handicapée les montants que le Conseil général lui versera en principe chaque mois.

La PCH remplace l’allocation compensatrice (AC). Toutefois, les bénéficiaires de l’allocation compensatrice ont un droit d’option : ils peuvent choisir de bénéficier de la PCH à chaque renouvellement de l’AC. Ce choix est alors définitif. Les deux prestations ne peuvent pas se cumuler.

Les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base peuvent la cumuler avec le volet « aménagement du logement et du véhicule » de la PCH.

La PCH remplacera dans les mois qui viennent l’aide exceptionnelle attribuée à titre expérimental aux personnes lourdement handicapées à domicile.

Pour obtenir un dossier ou tout renseignement complémentaire, contactez la MDPH.