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Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriales

La création de places de stationnement aménagées et réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite constitue un volet important de la politique d'accessibilité à la cité. C'est pourquoi le ministère du développement durable, aidé par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, a publié un document intitulé "Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriale".

Après avoir présenté succinctement la carte de stationnement ainsi que ses conditions d'attribution et d'utilisation, ce guide juridique et pratique se focalise sur les obligations des collectivités territoriales.
Il est construit autour de plusieurs questions/réponses :

  • Que signifie "place de stationnement réservée" ?
  • Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
  • Comment les places de stationnement doivent-elles être signalées ?
  • Que signifie "place de stationnement aménagée" ?
  • Quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ?
  • Combien de places de stationnement doivent être réservées sur le territoire communal ?
  • Une personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ?
  • Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites ?
  • Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ?

Vous pouvez télécharger ce guide au format .pdf en cliquant ici ou en allant sur le site du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Publication-d-un-guide-juridique.html

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