Traitement des données à caractère personnel

La MDPH d'Indre-et-Loire traite les données recueillies pour répondre aux besoins, aux projets et aux attentes des personnes en situation de handicap.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Maison départementale des personnes handicapées d’Indre-et-Loire pour répondre aux besoins, aux projets et aux attentes des personnes en situation de handicap. La base légale du traitement est l’obligation légale.

Les données collectées sont communiquées aux seuls partenaires autorisés : Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Caisse primaire d’assurance maladie, Mutualité sociale agricole, Harmonie Mutuelle, Caisse d’allocations familiales, Imprimerie nationale, établissements sociaux et médicaux-sociaux, établissements d’enseignement supérieur, services de l’Éducation nationale, organismes de tutelle, organismes d’aide à l’insertion des personnes en situation de handicap.

Les données peuvent être anonymisées en vue de produire des statistiques.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement ou demander l’effacement de vos données, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

Toute demande d’accès ou demande d’information doit être adressée au délégué à la protection des données de la MDPH :

MDPH 37
Délégué à la protection des données
38 rue Edouard Vaillant
37000 Tours

Contact : dpo@departement-touraine.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés – 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 7 – www.cnil.fr