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Permis de conduire et handicap

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Permis de conduire et handicap

Vous avez un handicap ou un souci de santé, vous êtes dans l'obligation de faire évaluer votre capacité à conduire et de régulariser votre permis.

La visite médicale :

Le rendez-vous est à prendre avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera votre aptitude à la conduite. Lors de la visite médicale, le CERFA n°14880 est à faire remplir par le médecin agréé.

Liste des médecins agréés

La visite médicale est gratuite dans le cas d'une régularisation pour les personnes présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% décidé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Si vous êtes dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais, le médecin se fera régler par la préfecture.

Apprendre à conduire avec des aménagements :

Vous devez choisir une auto-école et déposer un dossier de demande de permis de conduire avec le dossier REF02 avec un exemplaire du certificat médical rempli par le médecin agréé.

Aménagements de l'examen du permis de conduire

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis :

si vous avez l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer,
et si vous avez été reconnu apte lors d'un contrôle médical effectué par un médecin agréé.

Les épreuves peuvent être aménagées en fonction du type de handicap.

Aménagements des épreuves

Candidat sourd ou malentendant

Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants.
La durée totale de l'épreuve théorique est plus longue pour ces candidats. Elle est fixée à 1H30 minutes.
Ils bénéficient durant l'examen du dispositif de communication adapté de leur choix, leur permettant une bonne compréhension des épreuves.

Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :

l'accueil et la présentation de l'épreuve,
les questions et les réponses relatives aux vérifications,
les annonces faites suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves,
le bilan de l'évaluation le cas échéant.

Durant les épreuves, le candidat peut faire appel notamment à un interprète en langue des signes ou à un codeur en langage parlé complété.
La fréquence des sessions théoriques ne peut être inférieure à 2 fois par an.

Candidat à mobilité réduite

Les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication ou de mobilité du candidat.
Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.
Une demande en ce sens doit être déposée, préalablement à l'épreuve pratique, auprès du service chargé des examens du permis de conduire : Direction Départementale des Territoires (D.D.T) - Cité administrative du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37000 Tours, ou à la Préfecture.

L'obtention du permis ou du droit à conduire :

Premier permis de conduire

Dans le cas du passage d'un premier permis de conduire, il y a deux étapes :

Une partie théorique, commune à tous les candidats au permis.
Une partie pratique, lors de laquelle un inspecteur du permis évaluera vos capacités à conduire, en toute sécurité et en respectant le code de la route, et ce avec les aménagements préconisés. L'examen doit avoir lieu sur une voiture équipée des doubles commandes.

Si vous avez réussi ces deux épreuves, vous devez faire une demande en ligne, sans vous déplacer, en vous connectant sur le site de l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) : https:/permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Vous créez un compte personnel ou vous vous identifiez si vous en possédez déjà un. Vous allez dans votre espace conducteur et effectuez votre demande.

Dans le cas d'une régularisation du permis :

On entend par régularisation le fait d'évaluer les capacités d'une personne, déjà titulaire du permis, à conduire avec des aménagements. Lors de cette évaluation, un inspecteur vérifie, en situation réelle, la maîtrise des aménagements et leur pertinence en fonction de votre handicap.
Cette régularisation vous redonne le droit de conduire.
L'évaluation peut être passée sur votre propre voiture aménagée ou sur une voiture aménagée d'une auto-école.

Pour cela il faut contacter le Pôle Education Routière au 02 47 70 81 68

Pour suivre la fabrication de votre permis de conduire

https:/permisdeconduire.ants.gouv.fr puis "Vos démarches" puis "Où en est mon permis de ocnduire ?"

L'acquisition d'une voiture aménagée

Les aménagements nécessaires sont mentionnés par des codes apposés par la préfecture sur votre permis de conduire. Ils vous permettront de faire adapter votre véhicule chez des équipementiers spécialisés et le cas échéant de bénéficier d'aides financières.